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Quels sont mes droits ?
Apprécier la situation sociale de l'entreprise.
C’est un rapport très utile qui permet aux élus du CSE d’apprécier la situation sociale de l’entreprise, qu’elle soit actuelle ou future,
de noter les réalisations effectuSées et de mesurer les changements opérés par la Direction.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur se doit de soumettre tous les ans au Comité d’Entreprise un bilan social de l’année écoulée et des 2 dernières années passées. Ce rapport donne lieu à une information / consultation des élus et doit être présenté dans les 4 mois suivant la fin de la dernière des années présentées.
Le bilan social se présente sous la forme d’un document écrit et comporte en majorité des données chiffrées.
Il se révèle être une véritable photographie de la situation sociale de l’entreprise puisqu’il contient les informations suivantes :
- Les effectifs, les embauches et sorties (dont la nature des départs), les promotions, le niveau d’absentéisme,etc
- Les rémunérations et les charges accessoires (masse salariale annuelle, rémunération mensuelle, hiérarchie des rémunérations, etc)
- La formation professionnelle : formations engagées et plans de formation
- Les conditions d’hygiène et de sécurité (accidents du travail, réunions et actions du CHSCT, activités de la médecine du travail, etc)
- Les relations professionnelles avec les IRP (nombre de réunions, accords signés, etc)
- Les conditions de vie des salariés et de leur famille
Qui négocie, le CSE ?
La majeure partie du droit applicable dans les entreprises, et qui ne relève pas de la convention collective ou de branche,
est un droit négocié. C'est en général le fruit d'un travail commun...
La majeure partie du droit applicable dans les entreprises, et qui ne relève pas de la convention collective ou de branche, est un droit négocié.
Mais négocié par qui ? Le CSE, les syndicats ? C'est en général le fruit d'un travail commun...
Même si les accords d'entreprise sont généralement négociés par les organisations syndicales, le CSEC a tout de même un rôle à jouer puisqu'il est au minimum consulté lors de la signature d'un accord.
La convention collective reste impérative dans 4 domaines :
Les accords d'entreprise apportent ainsi des avancées plus favorables sur ces sujets. Pour tous les autres thèmes, l'accord d'entreprise négocié peut s'avérer moins avantageux que la convention collective.
Ce sont les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise qui sont invitées à la table des négociations.
En l'absence de délégués syndicaux, les élus du CSE peuvent être habilités à négocier et si l'accord de branche l'autorise.
C'est en général à l'initiative de la Direction que de nouveaux accords sont discutés, mais les organisations syndicales peuvent également demander la révision d'accords existants (avenants). L'évolution de la législation impose également aux entreprises de négocier des accords en lien direct avec les enjeux sociaux actuels (égalité homme/femme, santé au travail, séniors).
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés.
